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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
Service des référés
6a0cb0a3cdc6046d473a1392
19 mai 2026
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société CDC Habitat Social a, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, fait assigner la société Bubble N.M.K devant le
Troisième Chambre
65a196ad0ddb778926963024
11 janvier 2024
[S] présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la catégorie 2. Le 22 février 2021, M.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9e02ef4af3895b4864
7 avril 2025
applicable au 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
JCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcb1
8 octobre 2024
résolutoire insérée dans celui-ci (cf : Civ. 3e, avis du 13 juin 2024 n°24-70.002) prévoit que “toute clause prévoyant la résilition de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
Référés JCP
69dd4661cdc6046d47200181
7 avril 2026
Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les
Chambre des Référés
66a3edddc63cd64a75c4c6d5
23 juillet 2024
Elle a soutenu que la caducité de la désignation de l’expert ne privait pas l’ordonnance du 15 février 2022 de son autorité de chose jugée et n’emportait pas annulation de la décision non exécutée.
CHM JCP CTX GENERAL
69e13288cdc6046d477d38a2
13 avril 2026
à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
En application de cette jurisprudence communautaire, il a été jugé que la clause de remboursement anticipé prévoyant une possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en
6a209f6acdc6046d4700eb19
26 mai 2026
résolutoire pendant l'exécution de l'échéancier ; - dire qu'en cas de règlement intégral des échéances fixées et du paiement du loyer courant la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; -
JCP
6a0e0f7fcdc6046d475ac964
L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
11ème civ. S2
6a0b8d61cdc6046d47206160
18 mai 2026
L’article 4 de cette loi dispose : « Est réputée non écrite toute clause : ... i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location
68f7b7a577f30025a664d4c4
6 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 novembre 2024
671151feaa7e95fd3fcf57d1
14 octobre 2024
Sur la résiliation du bail et l’expulsion : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
67f6c2c2a9d5adc260620f00
3 avril 2025
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
Le loyer net initial fixé par le bail du 3 juillet 1996 était d'un million de francs par an, la clause " Loyer " prévoyant en outre le versement par le locataire d'une provision sur charges de 5 000 francs
TPX VER JCP FOND
681a58ed5eb387f553b9b93e
1 avril 2025
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Monsieur [R] [G] le 13 septembre 2023.
1ère Chambre
65bbca039721cd1c6a2d4cb9
1 février 2024
Il modifie ses demandes pour solliciter du juge de l’exécution de : En tout état de cause, - prononcer la caducité de la saisie et en ordonner la mainlevée ; - laisser à la charge de Monsieur [V] [D]
69ceee8acdc6046d47ea1577
les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour
5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b64
16 janvier 2024
En ce qui concerne le taux d’invalidité, elle explique que la non prise en compte du calcul de l’incapacité fonctionnelle selon la règle des capacités restantes amènerait à un taux excédant 100% .
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