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1 975 résultats pour « clause prévoyant la caducité en cas de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a3cdc6046d473a1392

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société CDC Habitat Social a, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, fait assigner la société Bubble N.M.K devant le

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ad0ddb778926963024

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[S] présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la catégorie 2. Le 22 février 2021, M.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9e02ef4af3895b4864

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

applicable au 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcb1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

résolutoire insérée dans celui-ci (cf : Civ. 3e, avis du 13 juin 2024 n°24-70.002) prévoit que “toute clause prévoyant la résilition de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd4661cdc6046d47200181

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3edddc63cd64a75c4c6d5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle a soutenu que la caducité de la désignation de l’expert ne privait pas l’ordonnance du 15 février 2022 de son autorité de chose jugée et n’emportait pas annulation de la décision non exécutée.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13288cdc6046d477d38a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe399cdc6046d475e4672

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de cette jurisprudence communautaire, il a été jugé que la clause de remboursement anticipé prévoyant une possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f6acdc6046d4700eb19

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

résolutoire pendant l'exécution de l'échéancier ; - dire qu'en cas de règlement intégral des échéances fixées et du paiement du loyer courant la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; -

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f7fcdc6046d475ac964

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d61cdc6046d47206160

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 4 de cette loi dispose : « Est réputée non écrite toute clause : ... i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a577f30025a664d4c4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 novembre 2024

Source officielle
TJ

Référés JCP

671151feaa7e95fd3fcf57d1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la résiliation du bail et l’expulsion : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c2a9d5adc260620f00

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le loyer net initial fixé par le bail du 3 juillet 1996 était d'un million de francs par an, la clause " Loyer " prévoyant en outre le versement par le locataire d'une provision sur charges de 5 000 francs

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ed5eb387f553b9b93e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Monsieur [R] [G] le 13 septembre 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca039721cd1c6a2d4cb9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il modifie ses demandes pour solliciter du juge de l’exécution de : En tout état de cause, - prononcer la caducité de la saisie et en ordonner la mainlevée ; - laisser à la charge de Monsieur [V] [D]

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee8acdc6046d47ea1577

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b64

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En ce qui concerne le taux d’invalidité, elle explique que la non prise en compte du calcul de l’incapacité fonctionnelle selon la règle des capacités restantes amènerait à un taux excédant 100% .

Source officielle

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