AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697bc1c3cdc6046d472ade09
9 janvier 2026
9 janvier 2026
conventionnel, à compter du 11 juin 2024, - la capitalisation des intérêts, - la condamnation de Monsieur [W] [H] et de Madame [V] [C] à restituer à leurs frais le véhicule de marque CITROËN BERLINGO VAN CLUB
Source officiellePage 12 sur 21
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b430c91e3bdd7a88c2d1
19 avril 2024
19 avril 2024
La prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique de l'activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante à partir du moment où elle est justifiée
Source officielle