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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
de Procédure Civile.
PAC - Contentieux
6a0cb838cdc6046d473a9efd
19 mai 2026
[L] [Q] et Mme [H] [F], parties défenderesses régulièrement assignées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.
JCP
69dd3414cdc6046d471eb89d
10 avril 2026
Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Charges de copropriété
69b4ca48cdc6046d479a89b4
12 mars 2026
de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Pôle Civil section 2
69d81b80cdc6046d47b1b64d
9 avril 2026
de procédure civile.
Service des référés
6a0b6adccdc6046d471dc922
18 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des
699e0066cdc6046d479c5850
23 février 2026
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société OGIC Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
1/1/1 resp Etat -10 000 €
68e7a526033cf481c39a41a2
3 juin 2026
du code de procédure civile.
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
65c3d9eac432ce7d11a700fc
1 février 2024
pas une irrégularité au sens de l’article 56 du code de procédure civile, au reste non invoqué.
9ème chambre 2ème section
6a10a1eacdc6046d479b0239
22 mai 2026
PCP JTJ proxi fond
69dd3889cdc6046d471f09f1
7 avril 2026
de Procédure Civile
Chambre 7/Section 3
65a823a4228119c9031f61c6
16 janvier 2024
Il est équitable de le condamner à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 0 REFERES
69d6ca93cdc6046d4791efc2
de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, - réserver les dépens.
1ère Chambre civile
6a160a67cdc6046d47082036
26 mai 2026
de procédure civile et les dépens.
Chambre 1 cab 01 A
6a15e59acdc6046d47056db4
Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [
1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
[W] [H] [O] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner M.
Procédure accélérée fond
6a10a8eecdc6046d479b8cff
de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddffcdc6046d473da19a
JCP CIVIL
69d00a74cdc6046d47051f30
[A] [Z] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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