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80 789 résultats pour « code de procédure civile (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a0cb838cdc6046d473a9efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [Q] et Mme [H] [F], parties défenderesses régulièrement assignées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3414cdc6046d471eb89d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca48cdc6046d479a89b4

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b80cdc6046d47b1b64d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6adccdc6046d471dc922

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des

Source officielle
TJ

Service des référés

699e0066cdc6046d479c5850

T. Judiciaire

23 février 2026

23 février 2026

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société OGIC Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

1/1/1 resp Etat -10 000 €

68e7a526033cf481c39a41a2

T. Judiciaire

3 juin 2026

3 juin 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9eac432ce7d11a700fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

pas une irrégularité au sens de l’article 56 du code de procédure civile, au reste non invoqué.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1eacdc6046d479b0239

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3889cdc6046d471f09f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a4228119c9031f61c6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est équitable de le condamner à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d6ca93cdc6046d4791efc2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, - réserver les dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a67cdc6046d47082036

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e59acdc6046d47056db4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c0ccdc6046d47c9343e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] [H] [O] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner M.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8eecdc6046d479b8cff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddffcdc6046d473da19a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a74cdc6046d47051f30

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] [Z] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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