La société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours à l'encontre de cette décision.

relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de

Par courrier recommandé reçu le 28 avril 2022, la société [4] a saisi la commission de recours amiable de la [7] afin de contester la décision de prise en charge.

Par courriers du 23 novembre 2021, la SASU [19] a saisi la commission de recours amiable ([11]) ainsi que la commission médicale de recours amiable ([7]) aux fins d'inopposabilité à son égard de cette

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 24/00069 - N° Portalis

La Commission de Recours Amiable de la Caisse a rendu une décision de rejet le 19 mars 2024, notifiée par courrier du 04 avril 2024.

La société [5] a constesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Par lettre de son conseil du 21 juin 2023, la SA [11] a saisi la commission médicale de recours amiable.

MOTIFS : En application de l’article L. 142-1 et L. 142 -4 Du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 142-3 sont précédés d

Il résulte de l’article R142-8-2 du Code de la sécurité sociale que le secrétariat de la Commission Médicale de Recours Amiable transmet, dès sa réception, la copie du recours préalable au service du contrôle

de recours amiable.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00136 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00388 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HYB4

recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

Contestant le bien-fondé de cette décision, Mme [U] a saisi la commission de recours amiable par lettre du 16 février 2022.

Par lettre de son conseil du 7 décembre 2022, la société [12] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

Le 29 septembre 2023, la société [15] a saisi la commission de recours amiable ([12]) afin de contester la décision de la [11] ayant attribué à monsieur [S], retraité, un taux d’incapacité permanente partielle

La société [7] a, par courrier du 28 mars 2019, saisi la commission de recours amiable de la [11] aux fins de contester cette décision, puis, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le

Afin de contester le taux d’IPP qui lui a été attribué, l’assuré a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse des Yvelines, par recours réceptionné le 10 décembre 2021.

, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la