[U] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

[G] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

[P] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 6 février 2025 à 24.00 heures.

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

de 4633,78 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023, o une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, majoré de 25% et augmenté

sous seing privé en date du 21 novembre 2018, la SA d'HLM FRANCE HABITATION a donné à bail à Madame [Y] [V] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 457,95 euros, augmenté

LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2022, la SA d'HLM SEQENS a donné à bail à Madame [K] [N] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 407,31 euros, augmenté

chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux le 9 novembre 2020 ; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 14 décembre 2020 ; Vu l’acte authentique

la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSE : Madame [M] [Y] née le 25 Février 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillante n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [L] demeurant 3 Rue des Erriaux - Logt n°3 - 28190 GEORGES SUR EURE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION

la SCP CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0252 Décision du 20 Mai 2026 2ème chambre 2ème section N° RG 24/12808 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56NP *** COMPOSITION

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ICZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

Pour s'opposer à cette demande, le SYTRAL MOBILITES argue que l'arrêt d'exploitation serait déjà compensé par l'indemnité d'éviction et que la durée de quinze jours ne serait pas justifiée.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

correspondant à la taxe foncière de l'année 2018 et demande qu'il soit procédé par compensation entre cette somme et celle due par son bailleur.

Elle a indiqué qu’eu égard au prix du marché [X] à l’état de vétusté du bien, sa valeur pouvait être comprise entre 240.000 € [X] 260.000 €.

Selon l’alinéa 2 de cet article cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de