le solde des comptes bancaires ouverts au nom de Madame [Y] [O], au [Date décès 1] 2017, date de dissolution de leur régime matrimonial, ➢Obtenir la communication des relevés du compte [1] ouvert au

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Mme [Z] [O] a installé des moustiquaires fixes sur cadres bruns avec coffres visibles à l'extérieure, sans autorisation préalable de la copropriété.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant offre préalable acceptée le 24 février 2022, la BNP Paribas a consenti à M.

un compte-rendu médical datant de 2025 ; - il est nécessaire de prendre en compte l'observance thérapeutique et la fréquence des crises ; - le retentissement modéré constaté dans les actes essentiels

de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter

de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

Les consorts [L], [G] soutiennent qu’ils justifient d’un motif légitime les dispensant de toute tentative préalable de résolution amiable.

Or, en l'espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation préalable du FICP.

En l'espèce, la société Lyonnaise de banque produit la convention d'ouverture de compte en date du 05 juillet 2018 et les relevés de compte depuis le 03 janvier 2022.

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

vingt-six jours ; Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter

il convient d'en réduire le montant à la somme de 1 euro, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 15 mars 2024, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à M.

COFIDIS la somme de 6.600,30 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 12.816% l’an à compter de la mise en demeure du 18 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement, et à titre subsidiaire, à compter de

MOUSSEAU 2 copies au au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 9 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement