CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 802 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6a10aabfcdc6046d479bae96

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de payer et, au besoin, de la présente assignation, La condamnation solidaire de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e086cdc6046d4768eee9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1869,36 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 655,74 € à compter du commandement de payer (11/06/2025) conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411ecdc6046d471fa3cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c41cdc6046d47ce56ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

personnel sans liquidation judiciaire, en conséquence débouter la société FRANFINANCE de l'ensemble de ses demandes, voir condamner la société FRANFINANCE à lui payer la somme de 5000 Euros pour préjudice

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f491fcdc6046d47e0875c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [U] [V] au paiement des sommes suivantes :1.561,91 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05 janvier 2026, et postérieurement au paiement du loyer mensuel et des charges avec intérêts au

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd36fcdc6046d475d1930

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à lui payer les loyers et charges impayés au 24 avril 2025, soit la somme de 4.829,11 euros, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus, - la condamner

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4f3cdc6046d47680983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Passé ce délai, la société IN’LI sera autorisée à les faire expulser. V.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f04fcdc6046d472fcbee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle est devenue sans objet.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f23cdc6046d479c48a4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Source officielle
TJ

TPRX

6a15e42ecdc6046d470550b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 734,27 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1027,18 € à compter du commandement de payer (14/08/2025) conformément aux

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613eccdc6046d4708eaa5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Madame [Q] [Y] au paiement de la somme de 712,83 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 464,76 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea52cdc6046d47ae0597

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Logirep et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], – condamné solidairement Madame [J] [H] épouse [W] et Monsieur [S] [F] à payer à la société Logirep la somme de 4486,95 euros au

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e07bcdc6046d4768ee22

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [W] [P] veuve [Z] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 5 382,39 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 413,10 euros à compter du commandement de payer (9 juillet 2025

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4862cdc6046d47202510

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des loyers ; - la condamnation de Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 3 489,34 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f8acdc6046d479c5048

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [F] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba7bcdc6046d47a0e255

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [I], représentés par leur avocat indiquent avoir repris les paiements depuis janvier 2025 et verser 35 euros de plus que le loyer résiduel pour apurer la dette locative.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff24cdc6046d47af791d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 2], d’une part, et madame [V] [Z], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] est résilié depuis le 17 février 2025, - condamné madame [V] [Z] à payer à l’établissement

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b4fcdc6046d47052f0a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, - CONDAMNER par provision la société HANOI CONFLUENCE à payer à la société [O] les sommes suivantes, actualisées au 14 janvier 2026, sous réserve de l'actualisation de la dette locative ; o Loyers

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf6ecdc6046d472d241f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au paiement.

Source officielle
TJ

Référés

6a109d15cdc6046d479aa740

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dans ce délai, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ; - Condamner solidairement M.

Source officielle

Page 12 sur 841

← PrécédentSuivant →