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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6a10aabfcdc6046d479bae96
19 mai 2026
de payer et, au besoin, de la présente assignation, La condamnation solidaire de M.
2ème chambre civile
6a19e086cdc6046d4768eee9
18 mai 2026
Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1869,36 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 655,74 € à compter du commandement de payer (11/06/2025) conformément aux dispositions
69dd411ecdc6046d471fa3cb
7 avril 2026
paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
PCP JCP fond
69d94c41cdc6046d47ce56ff
10 avril 2026
personnel sans liquidation judiciaire, en conséquence débouter la société FRANFINANCE de l'ensemble de ses demandes, voir condamner la société FRANFINANCE à lui payer la somme de 5000 Euros pour préjudice
JERICHO CIVIL
6a1f491fcdc6046d47e0875c
22 mai 2026
Madame [U] [V] au paiement des sommes suivantes :1.561,91 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05 janvier 2026, et postérieurement au paiement du loyer mensuel et des charges avec intérêts au
Chambre 27 / Proxi fond
69dfd36fcdc6046d475d1930
13 avril 2026
à lui payer les loyers et charges impayés au 24 avril 2025, soit la somme de 4.829,11 euros, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus, - la condamner
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4f3cdc6046d47680983
26 mai 2026
Passé ce délai, la société IN’LI sera autorisée à les faire expulser. V.
JCP REFERES
6a21f04fcdc6046d472fcbee
Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle est devenue sans objet.
PCP JCP ACR référé
69e27f23cdc6046d479c48a4
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre
TPRX
6a15e42ecdc6046d470550b2
Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 734,27 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1027,18 € à compter du commandement de payer (14/08/2025) conformément aux
JCP BAUX
6a1613eccdc6046d4708eaa5
de Madame [Q] [Y] au paiement de la somme de 712,83 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 464,76 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées
Chambre 8/Section 3
69d7ea52cdc6046d47ae0597
9 avril 2026
Logirep et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], – condamné solidairement Madame [J] [H] épouse [W] et Monsieur [S] [F] à payer à la société Logirep la somme de 4486,95 euros au
6a19e07bcdc6046d4768ee22
Mme [W] [P] veuve [Z] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 5 382,39 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 413,10 euros à compter du commandement de payer (9 juillet 2025
TPX DE GONESSE
69dd4862cdc6046d47202510
des loyers ; - la condamnation de Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 3 489,34 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de
69e27f8acdc6046d479c5048
[R] [F] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
[G] [I], représentés par leur avocat indiquent avoir repris les paiements depuis janvier 2025 et verser 35 euros de plus que le loyer résiduel pour apurer la dette locative.
JEX
69d7ff24cdc6046d47af791d
[Localité 2], d’une part, et madame [V] [Z], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] est résilié depuis le 17 février 2025, - condamné madame [V] [Z] à payer à l’établissement
Référés civils
69d00b4fcdc6046d47052f0a
3 avril 2026
, - CONDAMNER par provision la société HANOI CONFLUENCE à payer à la société [O] les sommes suivantes, actualisées au 14 janvier 2026, sous réserve de l'actualisation de la dette locative ; o Loyers
TPX SGL JCP REFERES
6a21cf6ecdc6046d472d241f
au paiement.
Référés
6a109d15cdc6046d479aa740
dans ce délai, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ; - Condamner solidairement M.
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