non écrite.

comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR(S) : S.A.D'[Adresse 25] [Adresse 26] [Adresse 2] [Localité 15] non comparante, ni représentée TOTALENERGIES Pole Solidarité [Adresse 4] [Localité 12] non

En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

non écrite.

soit établi dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

L’article 1170 dispose que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Toutefois, si elle affirme que Monsieur [N] [P] a signé et écrit la somme prêtée en chiffre, elle admet qu’il n’est pas l’auteur de la somme écrite en lettre.

Aux termes de l'article 1304-3 dudit Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Par conséquent, il ne sera pas tenu compte de leurs observations écrites non soutenues oralement à l’audience.

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

- N° RG 24/02259 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRKX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 2ème chambre - section 4 N° RG 24/02259 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRKX

qu'elle est abusive et réputée non écrite.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3GV MINUTE N° : 26/664 Syndic. de copro.

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

DÉLIVRÉES LE : 01 Juillet 2025 A :Me Sophie GAUMET, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

DÉLIVRÉES LE : 14 janvier 2025 A : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa