La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 29 août 2024.

de la période hivernale.

[Z] [N] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Le bail a pris fin à la date du 12 mai 2023 après que les locataires aient donné leur congé par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2023.

Toutefois, Monsieur [L] et son ami n’ont pas pris ces propos au sérieux et sont restés près du bar même lorsqu’une nouvelle série de tirs a retenti et que trois hommes sont tombés les uns sur les autres

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer valant mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

MATMUT & CO, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

en la personne de son syndic le CABINET KAN COPRO : - la somme de 934,81 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er juillet

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.  

La clause « prix de vente » stipule que le prix demandé par le mandant est de 139 900 euros, qu’il a été fixé par le mandant connaissance prise de l’estimation faite par le mandataire, qu’il sera réglé

Elle reconnait, sur question de la juridiction, que le loyer a été révisé en dehors de toute clause d'indexation.

Les conditions générales du contrat Macif versées aux débats précisent que " ce qui est garantie : l'incendie, c'est à dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, survenu tant dans les

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire

En l’espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 11 mai 2023 valant mise en demeure.

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Français représenté par Monsieur le Recteur d’Académie de [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Elian

leur étant parvenus postérieurement à ces période de repos.

PINTO DÉCORATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la S.E.L.A.S.

informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : 1° Les agents des services