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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69806d4acdc6046d479be9d2
7 janvier 2026
La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de
6977d628cdc6046d47cd52c5
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
de l'Union Européenne, la juridiction compétente pour connaître du divorce est celle désignée par le règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c341
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
68eeb41222996ce54483c428
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
6965797ecdc6046d47133840
69657a90cdc6046d47134a62
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques, Digital Services Act, DSA) : - ordonner
CH4 JCP FOND
6a0f784dcdc6046d477ea0a1
19 mai 2026
européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait
69e940dfcdc6046d472fc522
10 avril 2026
69e94134cdc6046d472fcc29
VENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
La Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de995
15 décembre 2023
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL Groupe [G] [U], dont l’activité est le conseil et la
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
Sur la loi applicable au divorce : Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce
68eeb41022996ce54483c3dd
1/2/2 nationalité B
69654c6acdc6046d47100040
9 janvier 2026
Ces démarches ont abouti à des décisions judiciaires qui soit sont parvenues tardivement à son conseil compte-tenu de l'éloignement géographique, soit ont été rendues postérieurement à l’ordonnance de
69d97f79cdc6046d47d24e38
7 avril 2026
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