[N] [S] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX; par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de

Au jour de l'audience, Mme [I] [L] comparaît en personne et conteste les mesures imposées prononcées par la commission.

TRIBUNAL de proximité de Redon [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT Contestation mesures imposées

En vertu de ces dispositions, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite

de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

Par décision du 27 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur 80 mois en retenant une mensualité de 908 euros.

Aux termes de l'article 666 du code général des impôts, la valeur d'un bien doit être déterminée de manière concrète et objective.

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Sur le contenu de la mission d’expertise Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

visant à la restitution de la taxe sur les conventions d’assurance payée à tort au titre de l’année 2020.

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L

de la protection, dans le délai de 30 jours, le rétablissement sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours L’article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire

Le 2 novembre 2023, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 486 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 57 mois au taux

Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 255,24 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 36 mois au taux

Elle a indiqué que sa dette était de 1000 euros et qu'elle demandait le maintien des mesures imposées par la commission.

ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 48 mois, moyennant des mensualités de 1356 €.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.