besoin de faire ordonner cette résolution en justice : à défaut de paiement de la redevance, des charges ou du dépôt de garantie aux termes convenus ou en cas d'inexécution de l'une des clauses de la convention

de 1.562,11 euros, et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus, condamner Madame [U] [G] au paiement des redevances échues ou à échoir jusqu’à la date de résiliation de la convention

Dans ce cas la résiliation de la convention d'occupation ne produit d'effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. 2/ un mois après une demande demeurée

Par procès-verbal du même jour, Monsieur [P] [X] a constaté que le logement était occupé par Monsieur [E] [B].

526,70 € TTC, avec intérêts de 3% le trimestre à compter du 12 novembre 2024 ; - condamner la SAS AZ Auto à lui payer à titre provisionnel la somme mensuelle de 3 825,60 € au titre de l'indemnité conventionnelle

jugement en date du 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : - constaté la résiliation de la convention

avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 25 avril 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/00910 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32M4 EXPOSÉ DU LITIGE Par convention

judiciaire une compétence exclusive pour connaître de la matière des baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions

Parmi celles-ci, l'article R.211-3-26 11° vise les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation

Une convention d’occupation temporaire du domaine public a été signée le 07 décembre 2017 entre le GPMM et “la SCS RAZZLE représentée par son gérant la SARL RAZZLE” pour l’occupation du poste à quai 171

La signature de Monsieur [L] [K] qui figure sur le passeport annexé à cette attestation est ressemblante à celle figurant sur l’attestation ainsi qu’à celle figurant sur la convention d’occupation précaire

[X], à réaliser la vente et a engagé sa responsabilité ;L’agence immobilière a établi l’avant-contrat sur ces bases et a notifié le compromis, puis a régularisé une convention d’occupation précaire ;L’

Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par contrat de résidence en date du 4 novembre 2021, à effet au 1er novembre 2021, la SAEM ADOMA a consenti à Monsieur [N] [Y] une convention

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de résidence en date du 30 juin 2020, la SAEM ADOMA a consenti à Monsieur [Z] [V] [F] une convention

La société [D] a donné mandat irrévocable le 31 mars 2022 à la société Valocime de procéder aux formalités de non-renouvellement de la convention d’occupation conclue avec l’occupant actuel portant sur

[O] [M] [P] une convention d’occupation portant sur un logement meublé situé à [Localité 6], [Adresse 4].

[E] [T] une convention d’occupation portant sur un logement meublé situé à [Localité 5]), [Adresse 4].

et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Le 27 février 2018, l’association ACR, aux droits de laquelle intervient l’association EQUALIS, a conclu une convention

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 18 novembre 2020, modifié par avenant du 28 juin 2022, l'association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a consenti à Madame [H] [B] une convention

l’acte de vente notarié du 26 janvier 2023 (pièce 14 demandeur), la parcelle H n°[Cadastre 3] faisant office d’aire de stationnement et pour laquelle la société Rent A Car serait titulaire d’une convention