à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures

immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures

A l'audience du 24 février 2025, bien que régulièrement avisés par le greffe du tribunal, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d'observations

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

[G] [P] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à compter du 14 octobre 2024 ; RAPPELLE que la suspension des créances

mandataire la société LINK FINANCIAL, dit que le Fonds commun de titrisation SAVOIR-FAIRE ayant pour mandataire la société LINK FINANCIAL vient aux droits du Crédit Immobilier de France Developpement, créancier

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 24 février 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait aucune observation

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 12 mai 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations

; RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la [24] et [26] pour [10] ont écrit au tribunal pour faire valoir créance ou point de vue.

En l’espèce, il résulte de l’état des inscriptions qu’il n’existe au 22 janvier 2026 aucun créancier inscrit. Ainsi, la procédure est régulière.

Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision ».

Madame [D] [K] a comparu en personne et soulevé la mauvaise foi des débiteurs, indiquant que l’augmentation du nombre de créanciers dans le cadre de la procédure démontre que les intéressés ont aggravé

Il a été mis dans le débat l'absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes principales Vu l’article 122 du code de procédure civile, En vertu de l’article 750-1 du code

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l'audience du 24 février 2025 par lettres recommandées avec accusés de réception, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la [Adresse 14], [22] mandaté par [12], le Centre Européen de Formation, Maître [F] [H], et la [8] ont écrit au tribunal pour faire valoir créance ou point de