Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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Sur la résolution du contrat et les dommages et intérêts sollicités Aux termes de l'article 1217 du code civil : «  La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

A titre subsidiaire, elle sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 16 100 euros, la vente du véhicule litigieux à un tiers, au mépris de la clause de réserve de propriété lui causant un préjudice

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1217 du code civil, les sanctions relatives à l’inexécution contractuelle qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ; II- Attendu que dans le cas présent, il sera relevé : - en premier lieu

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Sur les demandes principales relatives à la résolution du marché de travaux

de 29 euros au titre du remboursement d’une place de concert ;la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral suite à une soirée perdue et spectacle manqué ;la somme de 100 euros à titre de dommages

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y

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récapitulatives et en réponse visées par le greffe à l’audience, pour demander de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 6000 € au titre des travaux de réfection ; 3000 € de dommages

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Mme.

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