sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est bien à partir d’une absence de trois mois que le versement

, avocats postulant, la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur y domicilié

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Par actes de commissaire de justice délivrés les 13,14, et 15 janvier 2025, Monsieur [H] a assigné la société MAAF Assurances, la société AXA France Iard, au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Mme [I] [B] a comparu assistée de son conseil qui a également soutenu oralement ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande de : A titre principal, débouter la société [U]

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1] Minute n°26/00118 N° RG 25

Sur la saisissabilité des autres sommes Sur l’allocation scolaire L’article L.511-1, 7° du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les prestations familiales comprennent l'allocation de rentrée

la somme de 1.545,54 € Condamner LA REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS à verser à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes la somme totale de 1.545,54 € au titre de ses débours avec intérêts

code et à l'article L.133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations

sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Elle sollicite de dire la société [5] mal fondée et de la débouter de l'ensemble de ses prétentions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/02151 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCZ5 N° Minute : 26/00476

sociale.

Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article L. 142-4 du code de sécurité sociale, que les recours contentieux formées dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale énumérés

En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail et des soins pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2

LITIGE La société [1] a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette opéré par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales  (URSSAF) Ile de France portant

sociale sur les bas salaires, dont les modalités de calcul sont définies à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

; - Déclarer la société [1] mal fondée dans ses prétentions pour la débouter de son recours.

par l’article R 441-16 du Code de la sécurité sociale concernant l’apparition d’une nouvelle lésion ; en conséquence, juger les arrêts et soins prescrits à compter du 26 avril 2023, date d’apparition