Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

audience publique le 10 février 2026, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : - Michèle ABA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le régime de retraite complémentaire des salariés de droit privé non cadre a été soumis à l

DBXS-W-B7J-IXZ5 Minute N° JUGEMENT du 08 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

[Adresse 2] dispensé de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur du collège salarié

professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise.

[A] [H] veuve [C], née à [Localité 17] (Turquie) le [Date naissance 2] 1928, demeurant en son vivant [Adresse 4], est décédée le [Date décès 10] 2017 à [Localité 18].

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00523 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQYT JUGEMENT N° 25/506 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

Le [Date décès 8] 2020 elle est décédée accidentellement après avoir chuté seule sur sa terrasse.

de salade pour la préparation de sachet.

Monsieur [C] [M] maintient sa demande initiale en rappelant qu'il est mandataire gérant salarié de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle [4] et a cotisé suffisamment.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

Sur la faute alléguée Il ressort des écritures des parties et des pièces produites que Madame [S], suite au décès de sa mère Madame [U] [D] survenu le [Date décès 2] 2023, a été mise en arrêt de travail

Une enquête est obligatoire en cas de décès ».

[L] était en âge de travailler et occupait par ailleurs un emploi salarié.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Le salarié se trouvait en salle de pause avec ses collègues et se serait senti mal et a perdu connaissance puis a chuté, ce, sans raison apparente.

Adresse 2] représentée par Maître Nathalie LEROUX de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocats au barreau d’EURE DÉFENDEUR(S) [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [S] [V] (Salarié

Monsieur [Z] [M] est décédé le [Date décès 14] 2023 à [Localité 20] (Seine-Saint-Denis).

Sur la conscience du danger Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.