Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité d’ayant droit de Feu Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1], et décédé

n° [Cadastre 8] appartenant à la SCI du [Adresse 4] : - Constater le trouble manifestement illicite constitué par la pose sur une parcelle ne lui appartenant pas de deux bacs à plantes décoratifs, décrits

DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommage ouvrage du Syndicat des copropriétaires de

Il décrit avoir eu à subir en juillet 2025 un problème d’évacuation d’eaux usées induisant des remontées de matières dans le bac à douche.

affectant la colonne d’évacuation collective ; A titre subsidiaire, - désigner un expert avec pour mission de donner son avis afin d’examiner et décrire les désordres allégués par elles tels que décrits

A l’inverse le locataire est tenu d’entretenir le logement selon des obligations définies par décret.

L’article 6 de la loi susmentionnée fait ensuite obligation au bailleur de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou

PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [X] [B] épouse [H], agissant en qualité personnelle et es qualité d’héritière venant aux droits de son mari décédé

22] - [T] [B] née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 22] - [V] [B] née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 22] - [K] [B] ne le [Date naissance 17] 1965 à [Localité 25] Monsieur [W] [B] est décédé

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

prise en la personne de son gestionnaire en exercice, la SAS BILAN PATRIMOINE, demande au tribunal, au visa de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, du décret

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que sur le fondement du décret

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] au paiement de la somme de 26

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, et au visa de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, des articles 1103, 1104, 1193, 1231

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner LA SCI GUSTAVE EIFFEL au paiement de la somme de 22 374,24 euros au titre des