à la déchéance du terme du contrat et à déduire des sommes dues, soit un solde de 30.030,87 euros -Condamner in solidum Monsieur [Z] [E] et Monsieur [V] [E] aux dépens et à payer à la SA FRANFINANCE la

A la suite de divers incidents de paiement, la SCI Violettes a fait jouer l’engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par M.

à lui payer diverses sommes.

En tout état de cause, CONDAMNER Madame [D] à payer à Madame [O] la somme de 33.349,76 euros au titre du loyer et des charges non réglés au 22 avril 2025, à parfaire.CONDAMNER Madame [D] à payer à Madame

montant égal au loyer contractuel ; Condamner la société BCE DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[N] [R], dans la limite de son engagement de caution, au paiement des sommes dues par ce dernier à la bailleresse arrêtée au 30 novembre 2018 ; – condamné Mme [T] [H] à payer au bailleur la somme de 1

Par acte daté du 13 février 2008, Mme [Y] [K] s’est portée caution solidaire à l’égard de la banque prêteuse pour le remboursement de toutes sommes qui seraient dues par l’emprunteur au titre du prêt,

du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre

[K] [V] et Mme [N] [S] épouse [V] se sont portés caution solidaire du paiement de toutes sommes dues par le preneur au profit du bailleur.

à lui payer la somme de 8.423,94 euros - Madame [L] soit condamnée au paiement de 8000 euros de dommages et intérêts - Madame [L] soit condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 2.500 euros sur

[D] [V] a été sommé de payer, en sa qualité de caution solidaire, la somme de 10 743,90 euros au titre de l'arriéré locatif au 3 octobre 2023.

subsidiaire, juger nul l’engagement de caution ; rejeter les demandes formées par la SCI Midi Sud-Ouest ; condamner la SCI Midi Sud-Ouest à leur payer la somme de 3.500 euros, outre les entiers dépens

dues ne saurait excéder une durée maximale de 2 ans, conformément à l'article 1343-5 du Code Civil ; - à l'issue du délai de deux ans, l'intégralité des sommes dues devra être acquitté en capital et

2305 (ancien) précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant

CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 1 600€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

solidairement, à titre de provision, Mme [G] [K] et Mme [Y] [K], es qualité de caution à payer la somme actualisée de 11 549.69i à valoir sur le paiement de l'arriéré des loyers et charges dus au titre

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [Z] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 12510 euros au titre des sommes dues au 5 février 2026, avec intérêts au taux légal à

[P] [B] à payer à l’association Cautionnement mutuel de l’habitat la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’

intervenir, Condamner [T] [O] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE

[X] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par la locataire.