TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 Affaire : Société [8] contre : [5] Dossier : N° RG 19/00427 - N° Portalis DBWH-W-B7D-FEMK Décision n°

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Par un jugement en date du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen s’est déclaré matériellement incompétent au profit des juridictions de l’ordre judiciaire.

après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d'instruction, mis à

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

juillet 2018, - Dire et juger que la décision rendue par la CPAM le 17 juillet 2018 est inopposable à la société, - Condamner la CPAM au paiement d’une somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu les assignations

MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout

Selon ordonnance en date du 04/12/2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 10/02/2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Pour motiver sa décision, le juge ne peut se fonder uniquement sur un rapport d'expertise amiable, établi contradictoirement ou non, et qui a été régulièrement versé aux débats.

Publique du : 14 Mars 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 18 Avril 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par

Sur la demande d’expertise : En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.