CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a21f002cdc6046d472fc514
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
6a21efebcdc6046d472fc329
JAF Cab 10
69d6d5f1cdc6046d4792eec5
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET LA LOI APPLICABLE Le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015
Service des référés
68e7a4cc033cf481c39a2543
7 octobre 2025
Ces demandes ne feront pas l’objet d’une mention au dispositif de la présente décision.
Quatrième Chambre
69693e57cdc6046d47706e3f
13 janvier 2026
Elle fait valoir que le montant des demandes de Monsieur [N] est inférieur à 10 000,00 Euros, de sorte que le Tribunal Judiciaire n’est pas compétent.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92145de0ebe408da94100
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION ➣ Sur la compétence du juge des référés L’article 834 du Code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1.
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c9
6 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION Sur la compétence et la loi applicable Attendu que Madame [V] [Y] est de nationalité suisse et Monsieur [O] [F] de nationalité suisse et espagnole ; Sur la compétence du juge français
6ème chambre civile
69782772cdc6046d47d22bb6
Novembre 2025 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision
REFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
II – MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R 145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente en matière de baux commerciaux est celle du
6a21effacdc6046d472fc488
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés sur l’absence d’urgenceEn application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans
66a14630bfa4c7b1df1a9477
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Monsieur [S] [C] est de nationalité belge, en présence de cet élément d’extranéité, il convient de rechercher si le juge
1ère Chambre
68e7a4c5033cf481c39a22e4
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son
68e7a4cc033cf481c39a255b
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité malgache de l’épouse ; qu’aux termes de l’article
Cabinet 10
66fc4f1a134fd24f9cc875d7
1 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [B] [T] [F] est de nationalité ivoirienne et Monsieur [M] [N] [Y] de nationalité
Chambre 3 Cabinet 1
68b0c1392dbfd85c112fdfa3
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Sur la compétence Si la SAS MAYEUR & ROMANI, aux termes de ses conclusions, se prévaut à titre principal de la nullité de l’assignation sur le fondement de l’article 56 (et non 54
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df31739d
1 juillet 2025
[B] [I] ne peut affirmer qu’une décision prise est nulle pour avoir été adoptée par une entité n’ayant aucune existence légale, et dans le même temps invoquer la dite décision pour critiquer la régularité
Page 12 sur 1249