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24 962 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21f002cdc6046d472fc514

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efebcdc6046d472fc329

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5f1cdc6046d4792eec5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET LA LOI APPLICABLE Le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4cc033cf481c39a2543

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces demandes ne feront pas l’objet d’une mention au dispositif de la présente décision.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e57cdc6046d47706e3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir que le montant des demandes de Monsieur [N] est inférieur à 10 000,00 Euros, de sorte que le Tribunal Judiciaire n’est pas compétent.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92145de0ebe408da94100

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION ➣ Sur la compétence du juge des référés L’article 834 du Code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION Sur la compétence et la loi applicable Attendu que Madame [V] [Y] est de nationalité suisse et Monsieur [O] [F] de nationalité suisse et espagnole ; Sur la compétence du juge français

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69782772cdc6046d47d22bb6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Novembre 2025 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697b7ef6cdc6046d47213b76

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II – MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R 145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente en matière de baux commerciaux est celle du

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés sur l’absence d’urgenceEn application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14630bfa4c7b1df1a9477

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2650dd7001754d62086a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Monsieur [S] [C] est de nationalité belge, en présence de cet élément d’extranéité, il convient de rechercher si le juge

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4c5033cf481c39a22e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4cc033cf481c39a255b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aaf9324999a647ab5d9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité malgache de l’épouse ; qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f1a134fd24f9cc875d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [B] [T] [F] est de nationalité ivoirienne et Monsieur [M] [N] [Y] de nationalité

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1392dbfd85c112fdfa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Sur la compétence Si la SAS MAYEUR & ROMANI, aux termes de ses conclusions, se prévaut à titre principal de la nullité de l’assignation sur le fondement de l’article 56 (et non 54

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df31739d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] [I] ne peut affirmer qu’une décision prise est nulle pour avoir été adoptée par une entité n’ayant aucune existence légale, et dans le même temps invoquer la dite décision pour critiquer la régularité

Source officielle

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