Les intérêts n'ayant pas couru sur une période correspondant à une année entière, la demande de capitalisation des intérêts, formée en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sera

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les demandes provisionnelles A.

- ASSORTIR la décision à intervenir de l’exécution provisoire de droit ; - CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provisions En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est

Sur la provision et les indemnités d'occupation En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [C] c/ [I] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00142 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7BV

d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à libération des lieux,3733,78 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal,400 euros sur le fondement de l’article

, - les dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Paul Salvisberg, - juger que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de la décision

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] au paiement à titre provisionnel: - D'une somme de 2768,62 euros au titre de l'arriéré au 18/11/2025, octobre 2025 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal -

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

[V] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

à intervenir de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou de la décision de Monsieur le premier président statuant en matière de référé, - réserver les dépens.

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction

Suivant l’article 1231-6, alinéas 1 et 2, du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire en application de l'article 467 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE la S.A.

, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.