explicite de rejet de sa demande.

Elle est non bâtie.

[J] et Mme [F] devant le juge de l’exécution.

Ces éléments ont été transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne qui a pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision

réception de la demande.

la décision de prise en charge du 6 février 2023 à défaut de démonstration du lien de causalité direct et essentiel ; A titre très subsidiaire : - nommer un second CRRMP en vertu de l'article R. 142-

Sur la demande principale L’article L133-18 du Code monétaire et financier, modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2, prévoit que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

[N] [U] et ont réitéré leur demande.

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Roméo LAPRESA Me Aline MEURISSE Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.

les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Il estime que cette demande constitue une prétention nouvelle appelant une décision au fond et non l'opposition d'une forclusion attachée à la notification du 4 octobre 2017.

Ce courrier ne s'appuyait sur aucune pièce justificative. En tout état de cause, la société SFAM n'indiquait pas vouloir intervenir à l'instance, ne formulant aucune demande de renvoi.

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

Elle demande au tribunal de : -débouter M. et Mme [B] de leurs demandes, -confirmer les décisions rendues par la Maison Départementale de l'Autonomie et du Handicap.

demande.

SDH CONSTRUCTEUR a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 652,99 euros au 28 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 175,55 euros. La S.A.

[Localité 4] ROMANS HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 1922,01 euros au 26 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 236,63 euros. L'E.P.I.C.

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande au tribunal : - De rejeter la demande de Monsieur [K], - De confirmer la décision de la CPAM fixant le taux d'IPP à 19%, Elle expose que suite