MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir : Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, les articles 15 et 16 du code de procédure civile imposent notamment aux parties

- RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. A l'audience du 18 février 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera.

Sur le fondement de cette décision, elle a engagé une procédure de saisie-attribution qui a été pratiquée, le 30 octobre 2024, au titre des sommes impayées sur la période d’avril 2024 à juillet 2024.

Concernant la décision de placement en rétention, dans le dossier ne figure pas la décision d’OQTF, on ne peut pas savoir s’il y a exécution provisoire. Monsieur nous a indiqué avoir fait appel.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal

. - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et sans constitution de garantie. - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens à sa charge

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L. 433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée