La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

Pour les postes relevant d'un taux (AIPP) ou d'un chiffre (0 à 7), il convient d'indiquer les valeurs planchers susceptibles d'être retenues à la date de consolidation.

Il en résulte que la production sollicitée n’est, à ce stade de la procédure, pas nécessaire aux fins de pouvoir établir si la responsabilité de la société EXCELYS FINANCE est susceptible d’être engagée

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Il a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur ce point.

contre la décision de placement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Attendu qu’en application de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir

Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir

est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

attribuées par la décision initiale de la CPAM.

JUGEMENT : Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente décision, susceptible d'appel, est contradictoire.

La présente décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire.

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de pouvoir permettre aux parties de s'expliquer sur le protocole d'accord non daté dans cette instance qui reprendrait son cours en l'état où elle

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.