DÉBATS Audience publique du 11 Septembre 2024.

définir, éléments dont l’appréciation ne peut relever que d’un débat au fond.

– FIXER le montant de la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur la rémunération de l’expert et le délai dans lequel cette consignation devra intervenir. – DIRE que la consignation à valoir

ou de l’immeuble « compte tenu de la nature du sinistre (pont thermique) », l’invitant à sa rapprocher de l’agence FONCIA.

Le Moulan 21 boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE C/ Mme [U], [M] [F] DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI

Le dégât des eaux du 17 juillet 2024 a selon le rapport d’expertise amiable pour origine une fuite dans la colonne du chauffage commun de l’immeuble, ce qu’a reconnu implicitement le syndicat des copropriétaires

DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile

L’appartement de Monsieur [P] [K] [B] [Y] subit des dégâts des eaux en provenance de l’appartement de Monsieur [P] [X].

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEBULE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER C/O syndic le CABINET DEFFORGE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12

à monsieur [V] [D] [C] et à madame [Y] [S] [P] ; - le [Adresse 19] est un immeuble en copropriété ; - le [Adresse 20] est un immeuble en copropriété ; - le [Adresse 24] est un immeuble en copropriété

], représenté par son syndic, la société CABINET JOURNE [Adresse 13] [Localité 12] non représenté MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistée de Léa GALLIEN, greffier DÉBATS

À cette audience, la ville de [Localité 7] maintient les demandes contenues dans l'assignation. Monsieur [E] [B] et Monsieur [Y] [H] n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.

À cette audience, la ville de [Localité 7] maintient les demandes contenues dans l'assignation.

des eaux en lien avec un toit-terrasse, affectant l’immeuble situé au [Adresse 4] ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par par la S.C.I.

LA SASU NORD INTERVENTION, régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat.

Par courriel du 25 janvier 2023, la SCI FOMREAL D a demandé à intégrer le prix de travaux d’étanchéité du toit terrasse de l’immeuble dans le prix de vente à la suite d’un dégât des eaux survenu dans un

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant établi, au regard des pièce produites aux débats qui établissent la réalité des désordres invoqués affectant l'immeuble sis [

Aux termes de l’état descriptif de division de l’immeuble, le lot n°87 jouit du droit d’édifier un plan d’eau sur une partie de la terrasse reposant sur la toiture de l’immeuble dont il a la jouissance

(courette, façades, couloirs communs), ainsi que des privatives situées aux différents étages de l'immeuble comme en attestent les mesures effectuées ainsi que les attestations versées aux débats.

La société AXA, régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avocat, la présente décision sera réputée contradictoire.