du : 13 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (la “CRPNPAC”) [Adresse 1] [Localité

comparante, ni représentée [28] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée SGC [Localité 14] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée [26

TRÉSORERIE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée Société [4], dont le siège social est sis Chez [3] service surendettement - [Adresse 5] non comparante

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [R] [C] née le 21 Octobre

Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [D] [F] né le 31 Mai 1974 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [K] né

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [M] [V] né le 11 Mars 2007 à

Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [B] [E] née le 30 Octobre 1970 à CLERMONT FERRAND (63000) 154 Boulevard Léon Blum 63000

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique 58 Rue Montalembert 63003 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [U] [S] née le 28 Juin 1981 à [

Par requête du 30 septembre 2024 reçue à 10h11, X se disant [H] [O] a soulevé les moyens suivants : incompétence de l'auteur de la requête défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation dans

comparant ni représenté SGC [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant ni représenté Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée Société

Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [P] [W] né le 25 Juin 1986 à [Localité 8]

Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [F] [L] né le 30 Janvier 1985