SA DEFENSE ET ASSURANCES (ci-après la SADA).

AVRIL 2026 DEBITEUR : Madame [A] [W] [Q] épouse [J] [G] N° RG 25/00091 N° Portalis DBXU-W-B7J-IIQZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

RANDSTAD a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 05 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge

l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 9 février 2025 par le médecin conseil.

JFL DISTRIBUTION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise

JFL DISTRIBUTION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise

KAWNEER FRANCE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 10 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise

[B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge

[Z] [Z] était salarié de la société [1] depuis le 1er août 2020. Le 9 août 2021 M. [Z] a été victime d’un accident du travail.

Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Confirmer la décision entreprise, - Débouter la société [1] de son recours.

Le conseil de la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’ IPP : L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale visé par la demanderesse, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614

La décision sera contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3132-3 du code du travail dispose que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

La décision confirmative du taux d’IPP de 10 % par la [3] est intervenue le 13 août 2024.