Sur les frais et les dépens Les demandeurs, au vu de la décision rendue, conserveront la charge de leurs dépens.

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

Ce commandement de payer a été dénoncé à Madame [Y] [G] épouse [K], en date du 28 avril 2023.

fins et prétentions du fait de l'autorité de la chose jugée au provisoire, », nullement expliquée et développée dans le corps de ses conclusions, de telle sorte que le tribunal ne peut apprécier l'autorité

de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

A l’audience du 16 mars 2025, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en responsabilité de M.

de l'exercice de cette autorité.

Elle a pour objet : a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte ; b)de déterminer la loi applicable

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 7 octobre 2024, pour la décision être prononcée à cette date.

La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Dans de telles conditions, il est inexact de prétendre que la demande d’expertise des parties communes ne présenterait pas d’intérêt légitime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites

[E], daté du 28 décembre 2012, afin de réaliser les travaux de réhabilitation du lot n° 37, autorisés préalablement par l’assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2022, et que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

fin au défaut d'altimétrie dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;condamner solidairement la SNC LOISY et son assureur la SMABTP, à prendre

En réponse, Madame [G] ne s’oppose pas au complément de mission.

permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

Suivant ordonnance rendue le 13 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a autorisé Madame [K] [B] à faire pratiquer entre les mains de tout établissement bancaire

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services

[E], en complément de celle diligentée par la SARL Financière Baldet, pour solliciter la suppression des troubles causés aux parties communes.