Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par Madame [M] [I] employée en qualité de chargée de recouvrement locatif, indique que le locataire a quitté le logement de sorte qu’elle se désiste de sa

[F] [S] succombe en sa demande de remise intégrale de copies dans un délai de sept jours et n’obtient qu’une expertise limitée par rapport à la mission générale sollicitée.

du rapport d’expertise.

MOTIFS Sur le désistement partiel Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Se référant à leurs écritures, ils se sont désistés de leur action à l’encontre de Monsieur [K] [V] et ont déposé leur dossier.

Une nouvelle réunion d’expertise amiable a été réalisée donnant lieu à dépôt d’un rapport d’expertise.

[B] [G] à cette fin, lequel a déposé son rapport le 15 mai 2020.

[T] a déposé son rapport définitif d’expertise par voie électronique au greffe du tribunal judiciaire de Dijon.

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon a constaté le désistement de l’URSSAF de Bourgogne.

Par une décision du 12 mars 2008, la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de [Localité 6] a désigné les Professeurs [E] ET [R], lesquels ont déposé leur rapport

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

, répondra aux dires des parties et dressera rapport de ses opérations pour être déposé au service des expertises avant le 15 mai 2026 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à

Elle n’invoque pas la retenue du dépôt de garantie au titre d’éventuelles dégradations locatives.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance à l’égard de Maître [T] [Z] En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance des

de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de délai ; Disons que l'expert

Ces assureurs ajoutent que l’existence d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale antérieure au 1er janvier 2024 n’est pas rapportée et que la qualité à agir de la SA Banque postale leasing et

Cependant, elle soutient que le dépôt de plainte par la victime de l’accident ne constitue une cause d’interruption du délai de prescription.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu

Il indique avoir déposé plainte contre Mme [C] [K] pour violation de domicile le 23 juillet 2021.