DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire MIS EN DELIBERE au 07 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier

quinzaine, le solde débiteur au montant de 1.878,08 euros.

Par conclusions d’incident signifiées le 26 novembre 2025, La CPAM DES LANDES aux fins de désistement d’instance.

Cependant, l'article 789 du même code prévoit notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

[T] et [B] [I], la vente ne pouvant être signée, - M.

[R] [T] a été désigné en qualité d'expert.

les mains de la banque BNP PARIBAS, établissement bancaire de la société BEE DISTRIBUTION, pour garantie du paiement de la somme de 145 301,88 euros, arrêtée au 15 avril 2021 ; la dénonciation au débiteur

avec les MMA trois protocoles d’accord d’indemnisation des désordres ; - les sociétés MMA se sont désistées de leur instance et action à leur encontre ce qu’elles ont accepté dans leurs conclusions signifiées

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

company SARL, Aesthetic services and development et Vital Esthétique d’avoir à produire sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours après la signification du présent

désignée la société ACM.

Le 10 novembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que les débiteurs s’expliquent sur la recevabilité de la contestation, le recours ayant été adressé par lettre recommandée avec

DÉBATS Audience publique du 18 Octobre 2023.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

L'affaire a fait l'objet d'une ordonnance de clôture le 12 septembre 2024.

Concernant les écritures et pièces adressées par courrier par le conseil de Monsieur [P] [M] postérieurement à la clôture des débats, celles-ci ne sauraient être prises en compte dès lors qu'elles n'ont

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a ainsi conclu que « Dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de

Elle se désiste de sa demande de dommages et intérêts et indique refuser de prendre en charge une facture du 01er mai 2025 relative à l’intervention d’un plombier.

débats à l’audience publique du 03 Juin 2025.