En l'espèce, il ressort du contrat de bail en date du 24 février 2015 que M.

[Q] [P] [P] restait devoir la somme de 7 074,78 € euros à la date du 15 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Cela sera donc inclus dans le DFP dans la nouvelle définition ».

Ainsi, au titre des loyers et indemnités d’occupation dus pour le logement 3 A pour la période d’octobre 2024 à décembre 2025 inclus, Monsieur [T] aurait dû régler 15 mois X 430 euros = 6450 euros.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer […].

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

Aussi, l'arriéré locatif s'élevait au 13 septembre 2023 inclus, à la somme de 5 425,32 euros.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer (...).

Elle soutient que la créance déclarée par [34] inclut des charges de chauffage indues et en demande la déduction.

Il est précisé que les ressources de Madame [R] [B] se composent du RSA et de l'ASF pour un montant total d'environ 800 €, et qu'elle perçoit l'APL.

Madame [M] [E] produit un décompte arrêté au 1er septembre 2024 faisant état d’une dette locative de 1 282,79 euros (échéance d’octobre 2024 incluse).

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.”

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

RESIDENCE DU VEXIN C/ [F] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

d'occupation impayés, terme du mois de mars 2024 inclus et hors frais de procédure.