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3 370 résultats pour « déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

686c23f5dd7001754d6200d6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le numéro B 431 252 121, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il s’oppose à la restitution des éléments listés par les défendeurs, ayant financé sur ses fonds propres le tampon de secrétaire général ainsi que le nom de domaine du site internet.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d530bd4f0c3f6a8372

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0446cdc6046d475a01f3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles font valoir que la créance invoquée par la société Centre commercial de La Défense n’est pas liquide et exigible et fait l’objet d’une contestation à l’occasion d’une procédure pendante devant le

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le numéro W691095553, représentée par son Président, venant aux droits de : FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé, constitué sous la forme d’un fonds d’assurance formation par les textes législatifs

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société MARANATHA SAS fondée par Monsieur [H] [E] en 2007, a contrôlé et supervisé un

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2024, la SA Boursorama demande au tribunal de : - recevoir la SA Boursorama en ses prétentions en défense et la jugeant bien fondée

Source officielle
TJ

Service des référés

690cbdd51f8a20b910f8cc5e

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’article L. 133-1 du code général de la fonction publique prévoit que : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697d283fcdc6046d4753c8f0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

syndic en exercice, et son assureur la SA AXA France IARD, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/0147

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216509c8ec436236deb346

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il indique avoir initié son action dès juillet 2023, alors même qu’aucune scission de fonds n’avait été actée entre HSBC CONTINENTAL EUROPE et CCF.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6960178fcdc6046d47abf2a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, au fond.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69ceb7adcdc6046d47e5ea92

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’un changement de locataire, il a demandé à la société CAP RENOVATION de compléter son devis et d’y ajouter des travaux complémentaires, sollicitant en outre la restitution de son acompte pour régler

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En l’espèce, la défense soutient que la vulnérabilité de [O] [R] [G] n’a pas été prise en compte par l’autorité administrative lors de son placement en rétention alors même qu’il a indiqué dès son audition

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c3a342d338c20d35a22

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

Source officielle
TJ

Référés Civil

E DU 13 JANVIER 2026 S.A.S. URETEK FRANCE, S.A. QBE EUROPEc/S.A

696ac717cdc6046d4795ae17

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle expose que : -un délai de plus de cinq ans s’est écoulé entre son refus de garantie, la transmission de l’étude de sol à ses assurés (2013) et sa citation de sorte que toute action au fond formée

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5ab01eea4cf01a659a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

avocat, démontrent que la servitude n'avait été utilisée qu'irrégulièrement par ses soins, notamment pour des travaux en 1998 et 1999 selon attestation produite, et qu'ainsi l'accès à son fonds, sans

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fccc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mesures nécessaires de contrôle des eaux de son fond afin de protéger celui de son voisin, Monsieur [D] ;procéder au drainage massif de son fond à l’arrière du futur mur de soutènement, préalable obligatoire

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184666d34da2cbdcdd111

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La publication litigieuse L’hebdomadaire Public n°1091 du 7 juin 2024 consacre à [G] [A] un article de deux pages, annoncé en couverture sous le titre « [G] [A] Grosse fatigue… 

Source officielle
TJ

Jex

67fd504fe85d0474bddb3a1d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216506c8ec436236deb24f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l’audience du 18/03/2024, [O] [G], comparant en personne, sollicite de voir : rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse ; déclarer recevables et bien fondées son assignation, ses

Source officielle

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