Si cette décision est susceptible de réformation par la cour d’appel, le tribunal n’est pas tenu d’attendre l’issue de cette procédure devant la cour pour statuer sur la pénalité.

ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant

recommandée avec demande d’avis de réception.

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