[H] contestent l’existence de tout préjudice démontré par la demanderesse, en l’absence de pièces probantes et opposent que les mesures d’interdiction demandées sont disproportionnées et vagues, devant

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

Il en va de même de la demande d’expertise sollicitée pour l’analyse de ces pièces et pour la détermination du préjudice commercial de la demanderesse, une telle mesure ne pouvant suppléer la carence de

DEMANDEUR : S.C.I.

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

justifie en effet avoir sollicité, devant le tribunal judiciaire de Nice, l'annulation des résolutions ayant autorisé ces ventes.

, ces interdictions devant être prononcées, pour chaque infraction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, la juridiction de céans

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02587 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4R ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

€) ; - dans tous les cas : * écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir si par extraordinaire le tribunal accueillait les demandes de M.

publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Déboute l’association Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras de l’ensemble de ses demandes

Au soutien de sa demande tendant au débouté de la demande d’expertise, elle explique que la demanderesse ne produit aucun arrêté d’insalubrité.

Dans la mesure où elle succombe, et pour les mêmes raisons, la demanderesse conservera à sa charge les frais de l'expertise judiciaire dont elle ne peut demander le remboursement à l'assureur.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01716 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

L'affaire a fait l'objet de nombreux renvois à la demande des parties.

[U] [I] verse aux débats la copie des obligations dont il fait l'objet au titre de son contrôle judiciaire, afin notamment d'établir son interdiction de se présenter dans les lieux litigieux et/ou l'interdiction

L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 19 juin 2025 portant interdiction