Le juge des contentieux de la protection a interrogé l’éventuel paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.

commandement de payer à Monsieur [B], soit la somme de 139,90 euros ;condamner la société BCLIMCONFORT au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 06 octobre 2025 qui sera xée pour un montant

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 7823,55 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au

les demandes relatives à la résiliation du bail, à la dette locative ainsi que les demandes accessoires.

A titre subsidiaire, il demande l’octroi de délais de paiement, proposant une mensualité de 150 euros.

et la condamnation au paiement.

La société BONLOCA, par son conseil a demandé à titre principal de : -Constater l‘existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de résiliation du bail civil conclu entre les parties le

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles

Il s’oppose à tout délai de paiement. La demande au titre de l’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

Il s'est opposé à la demande de délais puisque le paiement des loyers courants n'a pas été repris dans son intégralité. Monsieur [X] [P] représenté par son Conseil, a demandé des délais de paiement.

[C] [S] et Mme [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement

Attendu que VAL D'OISE HABITAT demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire sur le double fondement du défaut de paiement des loyers et charges et du défaut de justification

Suivant citation délivrée à domicile le 8 octobre 2025, Pantin Habitat a attrait Madame [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant

- Me DEAN - Me BRAUN - Me PERICAUD - Me ELBAZ le représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0370 S.A.

Au soutien de sa demande, M.

Elle indique avoir repris les paiements de ses loyers et comprendre les effets de la demande de délais de paiement.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50 euros.

Il demande à bénéficier de délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans les lieux.

[Q] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, Le constat de l’exécution provisoire. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. M.