Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

[S] [V] et Mme [X] [R] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au soutien de sa demande, la SA CREATIS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme.

les manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à leurs obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par conclusions notifiées le 27 juin 2022, la société Crédit Logement demande au tribunal de constater qu’aucune demande n’est formulée à son encontre et sollicite la condamnation de tout succombant à

2016-301 du 14 mars 2016, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit.

Dans ses dernières conclusions, la SARL [U] ASSOCIES a demandé au juge des référés de : DEBOUTER, la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande aux fins de faire constater le jeu de la clause résolutoire du bail

Il convient, dans ces conditions, de déclarer la demande présentée par la demanderesse, régulière et recevable.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

des mensualités impayées, à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt, y faisant droit, condamner Mme [B] [I] à lui payer la somme totale de 17 959,33 euros avec

[F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances

du contrat de crédit, - condamner M.

[H] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise suivant

[P] [R] [A], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que la demande relative au crédit litigieux n’est pas atteinte par la forclusion.

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles

[A], représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de Mme [Z] et M.