La demande est donc recevable. 2- Sur la solidarité L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation

ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants aux termes de l'article 220 du code civil.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 4.7.1.

mariage le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 16], sans contrat de mariage préalable.

ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants aux termes de l'article 220 du code civil.

En application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants toute dette contractée par l’

» ; - une dette de 2873,63 euros référencée « intérêts sur dette ancien logement ».

La créance de VILOGIA est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [U] [N] et [J] [I] épouse [N] ne contestent pas le montant de la dette.

La créance de NANTES MÉTROPOLE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [K] [R] et [P] [H] épouse [X] ne viennent contester ni le principe ni le montant de la dette.

Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

et l'éducation des enfants du couple [U] et [H] [Y], nés le [Date naissance 3] 2004, à la somme de 600 € (soit 300 € par enfant) pension payable d'avance le premier de chaque mois au domicile du parent

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

En application des dispositions de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

En application des dispositions de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

La créance de CDC Habitat Social est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [E] [J] et [V] [W] épouse [J] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.

La créance de NANTES MÉTROPOLE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [C] [S] et [J] [B] épouse [S] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.

[Z] ne justifie pas d’une participation caractérisant une contribution aux pertes, les justificatifs de dépenses qu’il verse au débat démontrant au contraire que sa participation aux charges du ménage

Selon les dispositions de l’article 220 du code civil : chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi