Le devis que lui a transmis le demandeur répond tout à fait à ces prescriptions.

Selon deux devis du 25 septembre 2023, ils ont confié à la société [C] [D] SAS des travaux de réfection de la toiture et de la charpente de deux bâtiments constituant le tènement.

MINUTE N° : 25/313 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03364 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RDQB NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2025 PRESIDENT

L’intervention a été réalisée sans devis et la porte a été fracturée.

représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Diane-daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Par un devis

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Le présent jugement est revêtu de la force exécutoire.

En conséquence, la demande sera jugée recevable.

Elles rappellent leur devoir de confidentialité et la nécessité d’une autorisation expresse du juge pour communiquer les documents sollicités.

juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Par conséquent, le juge français est compétent.

[S] [G] sera condamné à lui payer la somme de 4.106,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[K] [B] accepte le devis global de 2033,73 euros établi par la société Keos incluant des frais complémentaires au précédent devis. Le véhicule est remis en état de fonctionnement.

SUBSIDIAIRE : - Juger que la société BOURSORAMA a manqué à son devoir général de vigilance ; - Juger que la société BOURSORAMA est responsable des préjudices qu’il a subis ; EN TOUT ETAT DE CAUSE :

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/00906 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTYY NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU

Ainsi le juge a l’obligation de se limiter à l’objet de la demande déterminé par les parties.

juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, Mise à disposition du jugement au greffe le : 22 mai 2026 Jugement rédigé par Madame [B], auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur