Elle a été distribuée le 13 mai 2017. La contrainte pouvait donc être émise jusqu’au 13 juin 2020.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 8 juillet 2022, distribués à une date non renseignée, la banque a mis en demeure M.

orientation du 07 Octobre 2024 ; Attendu que bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience par pli recommandé numéro 2C 181 101 0270 5 dont l’avis de réception est revenu signé comme distribué

En l’espèce, la MSA de Loire-Atlantique - Vendée a décerné à Monsieur [B], par lettre recommandée n° 2C 183 908 2254 6, une contrainte datée du 16 novembre 2023, distribuée le 22 novembre 2023.

recommandés avec accusé de réception en date du 7 août 2024, la société CREATIS a mis en demeure Monsieur [Y] et Madame [I] de régulariser les mensualités impayées pour un montant de 1 829,94 € (LRAR distribuées

Suite à une demande d’avance sur les sommes à distribuer restée infructueuse, Mme [N] [C] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, M.

orientation du 07 Octobre 2024 ; Attendu que bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience par pli recommandé au numéro 2C 181 101 0269 9 dont l’avis de réception est revenu signé comme distribué

Si l’affaire a été appelée à cette date, le demandeur à l’injonction de payer n’était ni présent ni représenté à l’audience ainsi que le défendeur malgré une convocation leur ayant été distribuée, le 22

Par courrier recommandé distribué le 12 septembre 2025, l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Madame [O] [B] de payer les redevances à hauteur de 1 274,02 €.

épouse [E] a repris oralement ses demandes en indiquant que de multiples procédures sont en cours, que les défenderesses refusent d’approuver les comptes sans raison, que les bénéfices ne peuvent être distribués

établissent l’existence d’une consommation effective d’énergie électrique en l’absence de contrat de fourniture, caractérisant l’enrichissement de Madame [O] [E] par l’utilisation de l’électricité distribuée

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2022 distribuée le 21 mai 2022, mis en demeure

Le courrier en date du 3 novembre 2023 a été distribué le 20 novembre, les autres ont été avisés mais non réclamés.

Après l’envoi d’une mise en demeure du 17 février 2022, la Caisse a adressé à Madame [L] une contrainte datée du 21 juin 2022 notifiée par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 29 juin

La contrainte, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2025 a été présentée le 1er août 2025, puis distribuée le 04 août 2025.

La société ENEDIS, distributrice d’électricité, expose que la défenderesse aurait résilié son contrat d'énergie auprès de son fournisseur d'électricité le 1er juin 2021 ; que le 5 avril 2023 elle a été

Par lettres recommandées datées du 18 janvier 2022, adressées au [Adresse 2] à [Localité 5] et distribuées la S.A.

Adresse 12] et SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, de distribuer

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe par lettres recommandées avec accusé de réception, distribuées, en vue de l'audience du juge des contentieux de la protection du 3 octobre 2024