et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à Madame [M] [V] la somme de 16.000 € (seize mille euros) à titre de prestation compensatoire ; DÉBOUTE

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur les dommages et intérêts L’article 266 du code civil stipule que “des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière

pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE les parties de leur demande visant à voir ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE les époux à procéder à un partage

et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 6 octobre 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [J] [Z] [G] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [D] à des dommages

et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ; FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens

, après débats en chambre du conseil, DEBOUTE [U] [R] de sa demande de déclaration d’irrecevabilité de l’audition d’[J] [R], CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

et intérêts - la condamnation au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les demandes en mainlevée et en dommages-intérêts pour saisie abusive seront donc rejetées.

, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6], STATUANT sur les conséquences du divorce, DEBOUTE Mme [V] [G] de sa demande de dommages-intérêts

pécuniaires ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de

RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, DEBOUTE Mme [J] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Mme [J] de sa demande de dommages

chaque année le 1er janvier et pour la première fois le 1er janvier 2025, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement, DEBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de dommages-intérêts

l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 5] (Morbihan) le 13 septembre 2014, et en marge de leur acte de naissance respectif ; DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

seul ses crédits personnels, crédits à la consommation et emprunts non connus de Madame [T] ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [F] [Y] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ; FIXE la date des effets du

rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 avril 2023 CONDAMNE Monsieur [W] [B] à payer à Madame [F] [U] la somme de 2 000 Euros à titre de dommages

 ; DÉBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande de levée de séquestre ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [C] [Z] de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE