assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

S], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

J’entends en effet limiter les droits de [S] à ses droits réservataires. » Par testament olographe du même jour, [Q] [V] avait pris des dispositions identiques à celles détaillées au paragraphe ci-dessus

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Il paraît équitable de faire droit à cette demande et de condamner à ce titre Mr [M] [D] à hauteur de 500 €.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office.

Il s'agit là d'une préférence d'ordre personnel, que Monsieur [Y] [R] dit avoir exprimé auprès du vendeur lors de l'achat.

Lot numéro quinze (15) : Un garage au sous-sol portant le numéro six (6) contigu et à droite du garage numéro cinq (5) formant l’angle droit de la partie postérieure du bâtiment en regard de celui de la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, la société COFIDIS doit être déchue de son droit aux intérêts.

Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aucune déchéance du droit aux intérêts ne saurait être encourue de ces chefs.

YOUNITED sera donc déchue de son droit aux intérêts ; - Sur les sommes dues Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts

YOUNITED sera donc déchue de son droit aux intérêts ; - Sur les sommes dues Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts

YOUNITED sera donc déchue de son droit aux intérêts ; - Sur les sommes dues Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts

III) Sur la demande en paiement A) Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts Au soutien de ses prétentions, la S.A.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il indique ainsi que l’état de santé de madame [V] nécessite une habitation adaptée, de préférence de plein pied. Monsieur [T] [V] ne répond à aucune sollicitation, et ce, sans explication.

La défenderesse ne conteste pas l’intérêt légitime du GAEC [Adresse 1] à la mesure d’expertise sollicitée à laquelle il convient par conséquent de faire droit, mais uniquement en ce qu’elle porte sur le