[L] [X] [K] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [I] [T] Monsieur [B] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [

MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Avril 2025 [V] WITKOWSKI, président assisté lors des débats et du prononcé de l’ordonnance par Isabelle BELACCHI, greffière tenus

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Compte tenu de ces éléments, le droit au bail afférent à ce logement sera attribué à Monsieur [X] [L], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il sera considéré que nonobstant la maladresse de formulation dans l'assignation délivrée par la SCI Ciadre à Mme [K], salariée de l'ASAPN, et compte tenu des

apurer sa dette et par conséquent conserver son droit au bail.

JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - [T] [W], Assesseur salarié

Elle fait valoir que le délai de prescription est le délai de droit commun compte tenu de la fausse déclaration révélée par l’enquête réalisée par la caisse le 21 janvier 2021, et qu’elle est dès lors

À l'inverse, lorsque le délai d'acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat.

L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Toutefois, le salarié atteint d'une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Monsieur [K] [U] est architecte salarié (directeur de projet) au sein de l'agence Wilmotte.

, l’organisme de prévoyance serait irrecevable à solliciter de l’employeur le versement de ces sommes au salarié, seul le salarié étant titulaire du droit d’action à ce titre.

DÉBATS A l’audience du 06 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les