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2 338 résultats pour « effets à l'égard du locataire préempté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177659

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b17775c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b1777e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df731cdc6046d47c2538f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df754cdc6046d47c256c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df70bcdc6046d47c24ff9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df740cdc6046d47c254e6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970617f74364d4a5c86290

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964251b7735881a7a276e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b177604

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6fbcdc6046d47c24e86

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df78ecdc6046d47c25bf6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba2bfd75b73b3e440d7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61d12cc1b0403b85eaf6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Or, à la date du 24 janvier 2022, la locataire ne s'était pas acquittée du montant de sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6984422bcdc6046d47fbe354

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP

67f834a9cf40727a00447852

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67eed2b9b848dd6814c5e699

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68eec23722996ce54484b7f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6984414bcdc6046d47fbd1ad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b1775a6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle

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