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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177659
3 juillet 2025
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.
68ae2360af40da9b7b17775c
68ae2362af40da9b7b1777e9
6a1df731cdc6046d47c2538f
21 mai 2026
6a1df754cdc6046d47c256c1
6a1df70bcdc6046d47c24ff9
6a1df740cdc6046d47c254e6
PCP JCP ACR fond
65970617f74364d4a5c86290
22 décembre 2023
trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
CIVIL TP SAINT DENIS
661964251b7735881a7a276e
8 avril 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
68ae235caf40da9b7b177604
La demande est donc recevable à ces égards.
6a1df6fbcdc6046d47c24e86
6a1df78ecdc6046d47c25bf6
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba2bfd75b73b3e440d7
7 janvier 2025
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61d12cc1b0403b85eaf6
1 octobre 2024
Or, à la date du 24 janvier 2022, la locataire ne s'était pas acquittée du montant de sa dette locative.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
6984422bcdc6046d47fbe354
12 janvier 2026
alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
JCP
67f834a9cf40727a00447852
7 avril 2025
PCP JCP ACR référé
67eed2b9b848dd6814c5e699
2 avril 2025
SCHILTIGHEIM Civil
68eec23722996ce54484b7f4
1 avril 2025
6984414bcdc6046d47fbd1ad
68ae235baf40da9b7b1775a6
loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
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