Il convient de constater que la promesse de vente ne comporte pas de délai s’agissant de la signature de l’acte authentique.

Pour le détail de son argumentation, il convient de se référer à ses écritures. En défense, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, se réfère aussi à ses écritures.

des défaillances majeures déjà consignées - Monsieur [R] n’a pas contesté les constatations et analyse de l’expert amiable - l’expertise amiable a révélé l’existence de défaillances majeures affectant

Son caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Suivant leurs dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 2 février 2024, Monsieur [N] [G] et Madame [Z] [A] sollicitent du tribunal, outre de constater et juger des éléments qui ne

Elle faisait ainsi de la surface du logement à acquérir un élément essentiel et déterminant de son consentement au projet d’acquisition.

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Ces éléments sont corroborés par le procès-verbal de constat du 22 juillet 2022 et le rapport de constatation de la mairie suite à l’enquête du 27 septembre 2022 qui observent l’existence de plusieurs

L'article 1611 du même code précise que le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Dire et juger que les désordres constatés sur le bien immobilier sis 64 allée des Charmilles à AMBRONAY vendu par les consorts [J]/[R] à Monsieur [A] [T] et Madame [W] [O] constituent des vices cachés

Il convient donc de constater le désistement de Mme [J] à l’encontre de la société DEPOT CAMP .

S’il est exact que Monsieur [W] est tiers, acquéreur des parcelles de terres sur lesquels a été consenti le contrat de vente de bois sur pied du 21 septembre 2017, il convient de constater qu’il ressort

Le bail consenti par la SCI LA FONCIERE HARMONY à l’ASSOCIATION EDUCATION ET SAVOIR, soumis au régime des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, était consenti et accepté : - pour une période

du consentement d'une partie.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. (…)."

pour élever une contestation".

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Il n’est toutefois pas démontré qu’elle soit cause de désordres, aucun lien n’étant techniquement démontré entre les éléments constatés le 29 mars 2021 par Me [C], huissier de justice, ou qui lui ont été

déterminant dans le consentement de Monsieur [S] [B] et Madame [V] [Q] épouse [B] et qu’ils n’auraient pas contracté .

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.