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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au vu de la facture produite, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 2 679,00 €.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27fd1cdc6046d479c55c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il souligne que les photographies produites en défense sont inexploitables et ne permettent pas d'identifier l'origine des désordres allégués.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au vu de l’ensemble des éléments développés ci-dessus, dès lors qu’il n’est pas retenu, en l’espèce, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % et qu’aucun autre élément ne permet de caractériser

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces éléments, extérieurs aux seules déclarations des parties, établissent que l’employeur disposait d’informations précises, concordantes et répétées sur l’existence d’un risque psychosocial au sein de

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le notaire rédacteur d’acte avait fourni aux acquéreurs tous les éléments d’information et diagnostics obligatoires. Plusieurs rendez-vous avaient été fixés pour signer la promesse de vente.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42784cdc6046d47570ab0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L’alinéa 2 du même article prévoit que : « L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La mesure d'instruction sollicitée permet à la SAS LES ECURIES DE L’ETANG de réunir les éléments de fait pouvant servir de base à un futur procès en responsabilité à l’encontre de la SARL [M].

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces deux chèques sont établis au profit de M. [L] [O]. S’il n’est pas produit la copie des deux autres chèques, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040ccdc6046d4759fdb7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, il est établi par les pièces produites que M. et Mme [A] sont propriétaires d’un appartement dans l’immeuble sis [Adresse 2] et qu’ils bénéficient de la jouissance exclusive de deux jardins

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4ccdc6046d47f26580

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

médicaux non objectivés ou dont il n’est pas établi qu’ils existaient au moment de la demande initiale de Madame [G] [J] ; - en tout état de cause, il ne résulte pas des éléments médicaux produits que

Source officielle
TJ

Référés

69d80f88cdc6046d47b0be3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort de ces éléments que la demanderesse a subi, suite à l’accident 31 décembre 2024, des séquelles physiques.  

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb4ccdc6046d4791ff39

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle produit un décompte actualisé au 11 février 2026 mentionnant la dette à hauteur de 3 478 euros.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

69d82976cdc6046d47b2e713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] selon laquelle cette position est excessive n’est étayée par aucun élément.

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, il résulte des éléments médicaux produits que l’état de santé de Mme [C] [R], dont la consolidation a été fixée au 17 mars 2011, a évolué postérieurement, cette évolution s’accompagnant de

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

AVIGNON, Me Juliette VOGEL et Me Nicolas CHAUMIER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

Source officielle

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