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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
Au vu de la facture produite, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 2 679,00 €.
PCP JCP ACR fond
69e27fd1cdc6046d479c55c0
10 avril 2026
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens
NOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
Il souligne que les photographies produites en défense sont inexploitables et ne permettent pas d'identifier l'origine des désordres allégués.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d800cdc6046d476847bb
Au vu de l’ensemble des éléments développés ci-dessus, dès lors qu’il n’est pas retenu, en l’espèce, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % et qu’aucun autre élément ne permet de caractériser
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Ces éléments, extérieurs aux seules déclarations des parties, établissent que l’employeur disposait d’informations précises, concordantes et répétées sur l’existence d’un risque psychosocial au sein de
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
Le notaire rédacteur d’acte avait fourni aux acquéreurs tous les éléments d’information et diagnostics obligatoires. Plusieurs rendez-vous avaient été fixés pour signer la promesse de vente.
J.L.D.
69d42784cdc6046d47570ab0
5 avril 2026
L’alinéa 2 du même article prévoit que : « L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
La mesure d'instruction sollicitée permet à la SAS LES ECURIES DE L’ETANG de réunir les éléments de fait pouvant servir de base à un futur procès en responsabilité à l’encontre de la SARL [M].
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
Ces deux chèques sont établis au profit de M. [L] [O]. S’il n’est pas produit la copie des deux autres chèques, M.
Service des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
20 mai 2026
En l’espèce, il est établi par les pièces produites que M. et Mme [A] sont propriétaires d’un appartement dans l’immeuble sis [Adresse 2] et qu’ils bénéficient de la jouissance exclusive de deux jardins
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical.
69e69c4ccdc6046d47f26580
médicaux non objectivés ou dont il n’est pas établi qu’ils existaient au moment de la demande initiale de Madame [G] [J] ; - en tout état de cause, il ne résulte pas des éléments médicaux produits que
Référés
69d80f88cdc6046d47b0be3c
9 avril 2026
Il ressort de ces éléments que la demanderesse a subi, suite à l’accident 31 décembre 2024, des séquelles physiques.
SURENDETTEMENT
69d6cb4ccdc6046d4791ff39
Elle produit un décompte actualisé au 11 février 2026 mentionnant la dette à hauteur de 3 478 euros.
MEE Civil Contentieux
69d82976cdc6046d47b2e713
[J] selon laquelle cette position est excessive n’est étayée par aucun élément.
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
En l’espèce, il résulte des éléments médicaux produits que l’état de santé de Mme [C] [R], dont la consolidation a été fixée au 17 mars 2011, a évolué postérieurement, cette évolution s’accompagnant de
Chambre 0 REFERES
6a15ffd9cdc6046d47074e48
AVIGNON, Me Juliette VOGEL et Me Nicolas CHAUMIER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature
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