des loyers.

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

Le changement d'affectation d'un lot est possible dès lors que la nouvelle affectation n'est pas expressément prohibée par le règlement de copropriété, qu'elle est conforme à la destination de l'immeuble

ont rejeté les résolutions n° 25 et 17 portant respectivement sur un projet de « régulation de l’usage des espaces extérieurs du square » et sur la « suppression du stationnement des véhicules motorisés

[G] [L] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 829 €, outre 115 € de provision pour charges.

Se plaignant de la défaillance de la débitrice dans le règlement des loyers, la société Diac a mis celle-ci en demeure de lui payer la somme de 1 040 euros due au 17 février 2022 et a lui a notifié qu

[T] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel révisable de 262,52 € outre une provision sur charges.

Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à Mme [R] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.

Partant, le préjudice sera fixé à la somme de 10 754 euros, correspondant à 30% du loyer hors charge (402.65 x 25% = 120 euros), depuis le mois de mai 2017 (prorata à compter du 17), jusqu’au mois de novembre

du mois de janvier 2023 assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 5 janvier 2023, date du paiement du loyer fixé au contrat ; -Les sommes suivantes, assorties de l’intérêt au taux légal à compter

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023 lorsque le juge est saisi en ce

En 1947, il était composé de 6 lot privatifs ainsi décrits dans son règlement de copropriété, page 3 : PREMIER LOT : La boutique en rez-de-chaussée à usage de boucherie dans le bâtiment principal avec

L’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que « les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

[O] à lui payer la somme actualisée de 2 445,65 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 11 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de l’assignation

TRANCHE DE CAKE à lui régler une indemnité d’occupation fixée au montant du dernier loyer contractuel outre les charges et taxes et ce jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés à compter

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

7] de démontrer l’usage pour lequel la construction a été autorisée, par la production du permis de construire ou tout autre élément juridique permettant d’établir l’usage pour lequel cette construction