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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
687154dcd395d6ba9f2a0be8
1 juillet 2025
La résistance de la SCCV EUROPEAN HOMES 72 à la demande, alors qu'elle s'est engagée depuis plus de deux ans à faire procéder à ces travaux de reprise, commande d'assortir la présente décision d'une astreinte
Troisième Chambre
686821674965b5d9df31862b
4 juillet 2025
Considérant que consécutivement aux travaux engagés par la SCI KARI, le mur pignon de la nouvelle construction empiétait sur leur fonds, les époux [K] ont, par exploit d’huissier en date du 16 septembre
JAF section 2 cab 5
6a15e87ecdc6046d4705a756
26 mai 2026
jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux
Chambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
sur l’engagement de la dépense.
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Elle relève que l’action engagée par les époux [E] à son encontre doit être requalifiée en action fondée sur la garantie de parfaut achèvement et donc déclarée prescrite.
Chambre 2 cabinet 1
69d823c8cdc6046d47b26a66
9 avril 2026
accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre par l’effet du divorce ; Déboute [K] [V] de sa demande
Chambre 2 cabinet 2
697c7669cdc6046d473b7672
8 janvier 2026
; FIXE au 12 avril 2022 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ; DIT que les époux devront cesser d’user du nom de l’autre époux à la suite du divorce ; DIT que
REFERES 2ème Section
661d6c17082b40ce99b63c98
15 avril 2024
Les époux [M] font valoir que la responsabilité contractuelle de la société BORDEAUX OPC, en qualité de maître d’oeuvre, peut être engagée indépendamment de la garantie de parfait achèvement prévue par
Chambre Civile 2
670eb9881c3411ff34557df1
11 octobre 2024
voisinage immédiat des travaux de construction engagés ; - un réseau d’évacuation des eaux pluviales en toiture du bâtiment des époux [D] non conforme aux règles de l’art et présentant des risques de
Procédures orales
67f0332102fc178212f81e19
4 avril 2025
Les époux [I] justifient de leur créance en produisant : . les deux devis successifs et les copies des deux règlements d’acompte, . copie du courriel du 29 septembre 2023 aux termes duquel Monsieur [Y]
6ème chambre 1ère section
68e55b5b0e2901d10fa38f1d
7 octobre 2025
À la demande des époux [O], une expertise amiable a été organisée par leur assureur.
JAF
68e40c88681ed727f2a46c18
6 octobre 2025
et de l’acte de mariage ; FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er avril 2024; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd
699f5bf7cdc6046d47bb2f3f
Au soutien de leurs prétentions, les époux [H] font valoir que : - il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les époux [O] ont, avant octobre 1990 soit antérieurement à leurs propres travaux, engagé
Cabinet JAF 2
695ee0d7cdc6046d478de8eb
6 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les effets du divorce entre les époux PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés
8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e87
19 décembre 2023
La société ELIMAR est propriétaire d'un appartement au 2ème étage de l'immeuble situé au dessus de celui des époux [J] (lot n° 46).
2ème chambre cab. A
668454908bcff606d9c92279
2 juillet 2024
de divorce ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 août 2017 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Ch1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492d3
8 juillet 2025
prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 janvier 2025 ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du
2ème chambre cab. D
6945d3a675782d5f06d3520c
et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé
Surendettement
6a160c11cdc6046d47084498
22 mai 2026
Lors de l’audience, les époux [K] ont déclaré percevoir des revenus de l’ordre de 1 100 à 1 200 € mensuels, sans autre prestation et avoir deux enfants à charge.
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