Elle considère en conséquence que la réparation sollicitée est totalement hors de proportion avec le préjudice, et qu’il y aurait un enrichissement sans cause au profit de M.

Ce principe connaît toutefois une limite, celle de ne pas autoriser l’enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage.

prestations prévues au devis ayant été réalisées, exception faite de finitions qu’elle n’a pas pu réaliser compte tenu du refus de la demanderesse ; - que Madame [K] est de mauvaise foi et tente de s’enrichir

pour un montant de 23.443,47 € ou 23.724,25 € selon le régime fiscal retenu et donc à une diminution du capital constitué du même montant, - Juger que la requalification sollicitée conduit à un enrichissement

S’ouvrent alors deux phases distinctes : - une phase de consultation et d'enrichissement du dossier qui doit être ouverte pendant un délai minimum de 10 jours francs ; - une seconde phase de simple consultation

Selon elle, le rejet de cette demande constituerait un enrichissement injustifié de la SARL PNM à ses dépens.

Très subsidiairement, à régler la somme de 23.289,63 euros au titre de la répétition de l’indu ou de dommages et intérêts pour enrichissement sans cause, sur le fondement des articles 1302 et 1303 du Code

Cette demande de restitution du véhicule s’analyse en une demande fondée sur un enrichissement sans cause. Ce point n’a pas été contradictoirement débattu par les parties.

En notifiant à l'employeur la date du 16 juillet 2022 comme date limite de la phase d'enrichissement du dossier, la [7] ne lui a laissé qu'un délai de 26 jours pour consulter le dossier de maladie professionnelle

Or, le but de l'astreinte n'est pas au premier chef d'enrichir le créancier de l'obligation de faire mais de lui assurer l'exécution de la décision de justice.

que Monsieur [E] [F] a indûment reçu la somme globale de 14.350,00 Euros ; A titre très subsidiaire - DIRE ET JUGER, au visa des articles 1303 et suivants du Code civil, que Monsieur [E] [F] s’est enrichi

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

En revanche, les règles invoquées à titre subsidiaire au soutien de la demande de nullité, à savoir l’insanité d’esprit et l’enrichissement sans cause ne relèvent pas du champ d’application du règlement