statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal

» - de la nationalité des deux époux ou dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande du « domicile » commun.

autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [V] [L] épouse

NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 04 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 23/02456 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5XS N° MINUTE : 24/00167 AFFAIRE [J] [E] épouse

MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrée à : - Me BEN AYED - Me DE SURVILLE le Expédition délivrée à : - Service recouvrement BAJ le JUGEMENT : [K] [D] C/ [C] [H] épouse

[Y] de sa demande de fixation de la résidence de l’enfant à son domicile et fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des

: 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00419 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D3EO N° de minute : 25/01298 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE DEMANDEUR : [S] [M] épouse

[Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (92) Mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (Côtes d’Armor) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal

Madame [T] [S] verse également des factures de travaux de réfection du domicile conjugal adressées aux deux époux.

MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isabelle LEDRU DEMANDEUR Madame [M] [B] épouse

sous forme de l’attribution de la quote part de l’époux dans l’immeuble commun (avec exécution provisoire) - l’autorisation de conserver l’usage du nom marital pour l’épouse - une contribution du père

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [L] [E] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9], BADJINI-EST (COMORES) domicilié : [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Léa JÉRÔME

biens à la date de la demande en divorce, soit le 15 mai 2024 ; RAPPELLE que chacune des épouses perdra l'usage du nom de sa conjointe dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte

Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE [L] [E] épouse [D] C / [X] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/03918 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSVR AFFAIRE : [N] [T] [E]/ [Y] [X] épouse [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Monsieur [J] a quitté le domicile conjugal le 10 octobre 2022.

conjugal et des biens mobiliers du ménage à l’époux à titre onéreux, l’épouse disposant d’un délai de six mois pour quitter les lieux et donné acte à l’époux de son engagement à faire l’avance du paiement

rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [C] [K] épouse

par consentement mutuel N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [G], [T], [R] [M] épouse

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Déboute Madame de sa demande d’attribution du droit au bail à monsieur, celui-ci n’ayant présenté aucune demande.