SAS [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS - #U0008 DEFENDEURS Monsieur [M] [F] [Adresse 3] [Localité 2] non

interrompue, paisible, publique, et non équivoque, sans que cela n'ait été constaté par titre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3GV MINUTE N° : 26/664 Syndic. de copro.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00325 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PET2 MINUTE N° : 26/1021 S.D.C.

Rep/assistant : Maître Vanina GENNARI, avocate au barreau de Ajaccio Rep/assistant : Maître Philippe -Gildas Bernard Avocat au barreau de Paris, avocat plaidant La compagnie L’EQUITE, société anonyme

[Adresse 2] représentée par Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1075 DEFENDEUR Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non

de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/02960 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XB6S N° de Minute : BX 24/00007 JUGEMENT DU : 11 Janvier 2024 LMH C/ [L] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cité à l’étude par l’huissier instrumentaire, la défenderesse, Madame [K], est non comparante ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré.

représenté par son Syndic la SAS le cabinet FONCIA PARIS EST - [Adresse 3] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 DÉFENDEUR Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 2] non

Attendu que Monsieur [N] non comparant à l'audience de plaidoirie ne conteste pas la demande.

société GID - [Adresse 1] représenté par Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2] non

DE [Localité 4] (F.D.P.), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839 DÉFENDEUR Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 3] non

société [Adresse 2] représenté par Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107 DÉFENDERESSE Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 1] non

son syndicat la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE PARIS - [Adresse 2] représenté par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839 DÉFENDEUR Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 3] non

Attendu que Madame [B], non comparante à l’audience de plaidoirie, ne conteste pas la demande.

Il convient toutefois de relever que les anomalies et non-conformités relevées ne sont pas établies comme empêchant le fonctionnement des équipements.

Il précisait que le premier incident de paiement non régularisé datait du 22 janvier 2022.

exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La vétusté est définie comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».